Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°104 rect.
26 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
le conseil d'administration
insérer les mots :
et est transmis
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.