Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°105
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté