Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°107
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents
par les mots :
Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes