Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°111 rect.

25 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :
le demeurent
rédiger comme suit la fin de cet article :
nonobstant la procédure de contrôle prévue à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles