Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°112
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots suivants :
« notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ».