Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°114 rect.
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après les mots :
par les ministres compétents
insérer les mots :
après consultation du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Objet