Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°115
26 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
Objet
Le projet de loi instaure des documents permettant de garantir l'exercice effectif des droits des usagers dans les établissements ou service social et médico-social. Ces documents donneront une meilleure information aux usagers.
Le contenu de ces documents, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peut être déterminé seulement par le ministre compétent.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu de ces documents, afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour la détermination du contenu de ces documents.
Le contenu de ces documents, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peut être déterminé seulement par le ministre compétent.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu de ces documents, afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour la détermination du contenu de ces documents.