Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°117 rect.
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, l'antépénultième alinéa du I de cet article par les mots :
et après consultation du Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux
et après consultation du Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux
Objet
Le projet de loi instaure la définition de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ces conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peuvent être déterminées par seulement par décret.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu des dispositions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi, il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux dans la définition dispositions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service.
Ces conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peuvent être déterminées par seulement par décret.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu des dispositions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi, il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux dans la définition dispositions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service.