Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°118
26 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
en fonction de critères déterminés par décret en Conseil d'Etat et après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
en fonction de critères déterminés par décret en Conseil d'Etat et après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
Objet
La possibilité offerte aux sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale de procéder une fois par an à l'analyse de l'évolution des besoins est une avancée importante pour le secteur.
Néanmoins, cette analyse des besoins est très précieuse. Elle ne peut se faire et être efficace qu'à partir du moment où est déterminé les critères permettant cette analyse.
C'est pourquoi, il est important que la détermination de ces critères soit effectuée au regard de modalités définis en conseil d'état.
Afin de s'assurer de l'efficience de ces critères, la consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux s'avère nécessaire pour prendre en compte les spécificités régionales et la nature des besoins par type de population.
Néanmoins, cette analyse des besoins est très précieuse. Elle ne peut se faire et être efficace qu'à partir du moment où est déterminé les critères permettant cette analyse.
C'est pourquoi, il est important que la détermination de ces critères soit effectuée au regard de modalités définis en conseil d'état.
Afin de s'assurer de l'efficience de ces critères, la consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux s'avère nécessaire pour prendre en compte les spécificités régionales et la nature des besoins par type de population.