Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°126
26 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FRANCHIS, LORRAIN et DÉRIOT et Mme BOCANDÉ
ARTICLE 1ER
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Dans la dernière phrase de cet article, après les mots :
les collectivités territoriale
insérer les mots :
et leurs établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi avec les dispositions de l'article 3 du décret du 6 mai 1995 donnant capacité aux centres communaux d'actions sociales (établissements publics locaux) de « créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social », ainsi qu'avec l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale introduisant cette capacité des CCAS dans le cadre de la famille et de l'aide sociale.