Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°130

29 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. AMOUDRY, FRANCHIS et LORRAIN, Mme BOCANDÉ et M. DÉRIOT

ARTICLE 17

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Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
émettent
insérer le mot :
également

Objet