Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°131

29 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. AMOUDRY, FRANCHIS et LORRAIN, Mme BOCANDÉ et M. DÉRIOT

ARTICLE 20

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Dans le deuxième alinéa (1°)  de cet article, après les mots :
dont il relève
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et

Objet