Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°133

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ECKENSPIELLER

ARTICLE 1ER

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Dans la dernière phrase de cet article, après les mots :
, les associations
insérer les mots :
, les fondations

Objet

De nombreux établissements concernés par le projet de loi sont gérés par des fondations.
Il semble utile de les mentionner dans l'énumération des acteurs du champ social et médico-social.