Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°136

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. ECKENSPIELLER

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les établissements et services mentionnés
par les mots :
les entités juridiques gérant des établissements et services définis

Objet

Les institutions n'ayant pas toujours la personnalité juridique, elles ne peuvent contracter aucun engagement ; seule l'entité juridique dont elles relèvent peut le faire légalement.
Il convient donc de le souligner au moyen d'une mention spécifique.