Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°140
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ECKENSPIELLER
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans cet article, remplacer les mots :
, 7 et 8
par les mots :
et 7
II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 8.
, 7 et 8
par les mots :
et 7
II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 8.
Objet
De nombreux établissements et services sont d'ores et déjà engagés dans l'élaboration d'un projet s'inscrivant dans la logique formulée par le présent projet de loi.
L'expérience acquise sur ce point fait apparaître qu'il est tout à fait irréaliste de vouloir mener à bien une telle démarche en l'espace de six mois.
Un délai d'un an constitue un minimum indispensable.
L'expérience acquise sur ce point fait apparaître qu'il est tout à fait irréaliste de vouloir mener à bien une telle démarche en l'espace de six mois.
Un délai d'un an constitue un minimum indispensable.