Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°143
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, COURTOIS et ECKENSPIELLER
ARTICLE 9 BIS
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des collectivités territoriales intéressées
insérer les mots :
et notamment des départements
des collectivités territoriales intéressées
insérer les mots :
et notamment des départements
Objet
Depuis 1982, les conseils généraux assument d'importantes responsabilités dans le secteur social et médico-social. Tout dernièrement, leurs responsabilités notamment financières ont été accrues dans la gestion du nouveau dispositif relatif à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées.
C'est pourquoi, la participation des départements au sein du conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, future instance compétente à donner un avis sur différentes questions dans les domaines administratifs, financiers et médicaux, doit être soulignée au plan national.
C'est pourquoi, la participation des départements au sein du conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, future instance compétente à donner un avis sur différentes questions dans les domaines administratifs, financiers et médicaux, doit être soulignée au plan national.