Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°144
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, COURTOIS et ECKENSPIELLER
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
des collectivités territoriales
insérer les mots :
concernées et notamment des départements
des collectivités territoriales
insérer les mots :
concernées et notamment des départements
Objet
A l'avenir, ce Conseil validera les techniques qui servent à évaluer des expériences transmises aux autorités compétentes pour autoriser le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Or, le département est la principale collectivité territoriale habilitée à accorder une autorisation ou à renouveler une autorisation à partir des évaluations effectuées.
C'est pourquoi, afin de s'inscrire dans l'esprit des lois de décentralisation, les dispositions suggérées doivent reconnaître une place prépondérante à la représentation des départements au sein de cette nouvelle instance.
C'est pourquoi, afin de s'inscrire dans l'esprit des lois de décentralisation, les dispositions suggérées doivent reconnaître une place prépondérante à la représentation des départements au sein de cette nouvelle instance.