Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°145
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Elle est élaborée et mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que les autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales visées à l'article 9.
Elle est élaborée et mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que les autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales visées à l'article 9.
Objet
Cet amendement distingue d'une part, les associations des autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales et précise d'autre part, que l'ensemble des acteurs concourent non seulement à la mise en œuvre des politiques sociales mais également à leur élaboration.