Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°148
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le Président du Conseil général.
par les mots :
par le Médiateur de la République et ses correspondants départementaux.
Objet
Le Médiateur devant être une partie extérieure au conflit, cet amendement dépose que ce dernier soit désigné par le Médiateur de la République et par ses correspondants départementaux et non par les autorités chargées de la régulation des établissements et services.