Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°149 rect. bis
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par les mots : « notamment celles visées au 2° de l'article L 121-2 ».
Le 2° de l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par les mots : « notamment celles visées au 2° de l'article L 121-2 ».
Objet
Cet amendement complète l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux missions de service de l'aide sociale à l'enfance pour faire figurer expressément, au titre de des derniers, la prévention spécialisée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).