Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°15
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
un règlement de fonctionnement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
qui concilie les droits de la personne accueillie avec les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.