Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°150 rect. bis

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° les structures de prévention spécialisées ;

Objet

Cet amendement ajoute à la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les structures de prévention spécialisées.