Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°151

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le onzième alinéa (7°) du I de cet article par les mots:
ou sous main de justice ;

Objet

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la loi de 1975 aux actions sociales menées auprès de toute personne placée « sous main de justice ».