Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°153
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux ;
…° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux ;
Objet
Cet amendement élargit les missions des sections sociales des CNOSS et des CROSS en vue de leur permettre avant de proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale d'évaluer les besoins dans ce domaine.