Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°154
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Rédiger ainsi l'antépénultième alinéa de cet article :
Les schémas prévus au 1° portent sur les centres de rééducation professionnelle mentionnés au b) du 5° du I de l'article 9, qui peuvent également figurer dans les schémas régionaux.
Les schémas prévus au 1° portent sur les centres de rééducation professionnelle mentionnés au b) du 5° du I de l'article 9, qui peuvent également figurer dans les schémas régionaux.
Objet
Cet amendement situe au niveau national le schéma d'organisation du secteur de la réadaptation professionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).