Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°155
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition prévoyant que les schémas peuvent déterminer des modes de coopération, de regroupement ou de fusion d'établissements médico-sociaux.