Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°156
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
émettent
insérer le mot :
également
émettent
insérer le mot :
également
Objet
Tout en prenant en compte la spécificité des prestations dispensées par les CRP justifiant lors de la demande de création de l'établissement la consultation des COREF notamment, cet amendement inclut ces établissements et services dans la procédure d'autorisation de droit commun impliquant la consultation du CROSS.