Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°157
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition permettant de lier l'autorisation de création d'un établissement ou d'un service avec la question de son financement.