Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°158

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
rejet
par le mot :
acceptation

Objet

Cet amendement rétablit le principe actuel d'autorisation tacite en l'absence de notification d'une réponse dans les six mois suivants la date de la demande d'autorisation.