Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°159
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.