Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°160

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et

Objet

Cet amendement soumet les CRP à l'ensemble des critères de délivrance de l'autorisation.