Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°163
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CAZEAU, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet
La consultation pour avis de la commission départementale consultative sur le choix d'une personne qualifiée pour aider la personne prise en charge à faire valoir ses droits est indispensable.
La commission départementale, dans sa composition, apporte toutes les garanties d'objectivité. De plus elle rassemble en son sein les usagers.
La commission départementale, dans sa composition, apporte toutes les garanties d'objectivité. De plus elle rassemble en son sein les usagers.