Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°164
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CHABROUX, CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour chaque établissement ou service social ou médico-social il est élaboré un projet d'établissement ou de service. Celui-ci fixe, en fonction des missions de l'établissement ou du service, ses objectifs et ses modalités d'organisation dans les domaines éducatif, pédagogique, thérapeutique, de socialisation ou d'animation. Il comprend en outre un projet social.
Pour chaque établissement ou service social ou médico-social il est élaboré un projet d'établissement ou de service. Celui-ci fixe, en fonction des missions de l'établissement ou du service, ses objectifs et ses modalités d'organisation dans les domaines éducatif, pédagogique, thérapeutique, de socialisation ou d'animation. Il comprend en outre un projet social.
Objet
Il est nécessaire d'établir un lien entre le projet d'établissement, son contenu, le schéma départemental, l'évaluation de la qualité et les moyens dévolus et de prévoir un projet social.