Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°166

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. CHABROUX, Mme CAMPION, M. CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 10

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Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
Le comité national et les comités régionaux…

Objet

Amendement de cohérence (art. 25 et suivants du projet de loi droits des malades et qualité du système de santé).