Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°167

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CAMPION, MM. CHABROUX, CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter, in fine, le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Objet

L'absence d'un décret d'application déterminant notamment la composition de la commission départementale consultative est de nature à générer des contentieux lors de leur constitution dans chaque département.