Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°169
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme CAMPION, M. CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 14 A
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Dans cet article, après les mots :
et les centres intercommunaux
insérer les mots :
gestionnaires d'établissements sociaux ou médico sociaux
et les centres intercommunaux
insérer les mots :
gestionnaires d'établissements sociaux ou médico sociaux
Objet
Il est opportun, afin d'éviter une confusion, de préciser que les centres communaux et intercommunaux sont ceux qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux. Les centres communaux et inter communaux non gestionnaires d'établissement ne rentrent pas dans le champ de la loi.