Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°170

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CAMPION, MM. CAZEAU, CHABROUX

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 17

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Dans l'avant dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :
réputée

Objet

Amendement rédactionnel.