Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°171

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CHABROUX, Mme CAMPION, M. CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou de renouvellement

Objet

Amendement de précision. Cet article concerne les demandes d'autorisation et l'absence de notification de celles-ci. Les demandes de renouvellement étant traitées à l'article 21.