Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°173 rect.
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZEAU et CHABROUX, Mme CAMPION
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (3°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° les acquisitions et ventes des biens immobiliers
...° les acquisitions et ventes des biens immobiliers
Objet
Sans alourdir la tutelle financière il apparaît opportun que les ventes ou les acquisitions de biens immobiliers soient soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification.
NB :N.B. La rectification porte sur la liste des signataires