Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°174
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le sixième alinéa (5°) du I de cet article par les mots :
relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et, le cas échéant, des représentants du personnel médical ;
relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et, le cas échéant, des représentants du personnel médical ;
Objet
Amendement de précision pour apporter plus de précision, notamment pour le secteur d'hébergement des personnes âgées avec la présence possible du médecin coordonnateur.