Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°176

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme CAMPION, MM. CAZEAU, CHABROUX

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte constitutif désigne le président parmi les représentants des collectivités territoriales

Objet

Amendement de précision qui concerne la désignation de la présidence des établissements intercommunaux et interdépartementaux.