Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°177

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CAZEAU et CHABROUX, Mme CAMPION

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 ... °S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat.

Objet

Amendement de précision en corrélation avec le code de la santé publique.