Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°178 rect.
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme CAMPION, M. CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'incompatibiité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.
En cas d'incompatibiité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.
Objet
Amendement de forme qui apporte plus de précision (cf. article L. 6143-6 csp) en corrélation avec l'article L. 614-3-6 du code de la santé publique.
NB :Correction d'une erreur matérielle