Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°179

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CAMPION, MM. CHABROUX, CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.

Objet

Disposition antérieure omise certainement par erreur et qu'il faut réintégrer.