Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°18
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
de cinq ans après consultation
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de cet article :
du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.