Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°181
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et CAZEAU, Mme CAMPION
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Sont applicables aux établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, l'article L. 311-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 311-4 ainsi que les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Sont applicables aux établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, l'article L. 311-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 311-4 ainsi que les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.