Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°185
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DARNICHE et DURAND-CHASTEL et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE 3
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Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
Actions d'intégration scolaire,
insérer les mots :
de scolarisation au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
Actions d'intégration scolaire,
insérer les mots :
de scolarisation au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
Objet
Il est précisé explicitement que la mission assurée par les institutions sociales et médico-sociales est une mission « d'intérêt général et d'utilité sociale ».
Après les actions d'intégration scolaire, cet amendement vise à mentionner la scolarisation au sein des établissements d'éducation spéciale comme l'une des missions fondamentales des institutions sociales et médico-sociales issues de la loi du 30 juin 1975.