Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°187
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DARNICHE et DURAND-CHASTEL et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le dixième alinéa (6° bis) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° ter - Les établissements et services offrant des places d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés ;
6° ter - Les établissements et services offrant des places d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés ;
Objet
Le principe de l'accueil dans les établissements pour personnes handicapées – quel que soit l'âge de la personne considérée- ayant été réaffirmé et voté à l'unanimité, cet amendement entend favoriser la reconnaissance légale de l'accueil temporaire pour toute personne – enfant ou adulte – handicapée.