Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°188 rect.
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CAZEAU, Mmes CAMPION et DERYCKE, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
formation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, alternatives à l'incarcération et aux poursuites, notamment la médiation et la réparation ;
Objet
Il est opportun d'intégrer les mesures socio-judiciaires dans le cadre de la loi de 1975.