Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°189
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CAZEAU, Mmes CAMPION et DERYCKE, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 9
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Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements ou services de droit privé mettant en oeuvre les mesures socio-judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire et concernant les majeurs de plus de 21 ans.
Les établissements ou services de droit privé mettant en oeuvre les mesures socio-judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire et concernant les majeurs de plus de 21 ans.
Objet
Amendement de conséquence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).